Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Early childhood benefit (PAJE) -- Basic allowance: conditions and amounts

Montant (enfants nés après 2014) à taux plein (en % de la BMAF) de l'Allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 4 mai 2023 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2014-04-010.4595 BMAF
2004-01-010 BMAF
  • art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques

Documentation :
S'applique pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014 NB : A partir du 1er avril 2014, et pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, les montants de l'allocation de base à taux plein et taux partiel sont gelés à leur montant calculé à partir de la BMAF en vigueur au 1er avril 2013. Cf. III. de l'art. 74 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce paragraphe III. est abrogé par la loi 2017-1836 du 30/12/2017 avec application de l'abrogation à compter du 1er avril 2018.
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