Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Early childhood benefit (PAJE) -- Basic allowance: conditions and amounts

Montant de l'allocation de base à taux plein (en % de la BMAF) pour les enfants nés après 2018 - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-04-010.4165 BMAF
  • Taux appliqués pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018.
2004-01-010 BMAF
  • art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques

Documentation :
Conformément à l'article 4, I du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
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