Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2004-01-01	0.4595	BMAF	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques