Législation du système fiscal et social

Birth bonus amount

Montant (en % de la BMAF) de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 20 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-012.2975 BMAF
  • La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques

Documentation :
Prime versée "avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse" (cf. art. D531-2 du CSS)