Arborescence CSV XLSX

Children born or adopted between 01/04/2014 and 31/03/2018

Effective Date	Enfants nés ou adoptés entre le 01/04/2014 et le 31/03/2018					Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Taux partiel		Taux plein		Majorations enfants
	Plafond de ressources - 0 enfant Edit	Biactifs et parents isolés Edit	Plafond de ressources - 0 enfant Edit	Biactifs et parents isolés Edit	Majoration pour enfant supplémentaire Edit
4/1/21								Les dispositions de la PAJE pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2018 ne s'appliquent plus (naissance ou adoption depuis plus de 3 ans).
1/1/21	30,505 €	10,066 €	25,535 €	8,424 €	22 %	Arrêté du 14/12/2020, art. 3	2020-12-18
1/1/20	30,233 €	9,976 €	25,307 €	8,349 €	22 %	Arrêté du 20/12/2019, art. 3	2019-12-24
1/1/19	29,757 €	9,819 €	24,908 €	8,218 €	22 %	Arrêté du 21/12/2018, art. 3	2018-12-28
1/1/18	29,462 €	9,722 €	24,661 €	8,137 €	22 %	Circulaire DSS/SD2B/2017/352du 22/12/2017 Arrêté du 27/12/2017, art. 3	2017-12-29	Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
1/1/16	29,403 €	9,703 €	24,612 €	8,121 €	22 %	Circulaire DSS/SD2B/2015/371		Pas de modification pour 2017 cf. Circulaire DSS/SD2B/2016/396 du 21/12/2016
1/1/15	29,286 €	9,664 €	24,514 €	8,089 €	22 %	Circulaire DSS/SD2B/2014/345
4/1/14	29,082 €	9,597 €	24,344 €	8,033 €	22 %	Décret 2014-422 du 24/04/2014
1/1/04						Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)