Législation du système fiscal et social

Increase for couple with two incomes or single parent

Majoration du plafond de ressources pour les couples avec 2 revenus ou pour parents isolés pour l'allocation de base à taux partiel, pour enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018 - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2026-01-01	11936	€	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 18/12/2025, art. 1
2025-01-01	11725	€	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 20/12/2024, art. 1
2024-01-01	11188	€	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 22/12/2023, art. 1
2023-01-01	10625	€	Arrêté du 21/12/2022, art. 1
2022-01-01	10458	€	Instruction no DSS/2B/2021/247 du 14/12/2021 Arrêté du 16/12/2021
2021-01-01	10437	€	Arrêté du 14/12/2020, art. 3
2020-01-01	10344	€	Arrêté du 20/12/2019, art. 3
2019-01-01	10181	€	Arrêté du 21/12/2018, art. 3
2018-04-01	10080	€	Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS)	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
2004-01-01	0	€	Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

Caractéristiques

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