Arborescence CSV XLSX

Resource ceiling for the partial basic allowance

Effective Date	Plafond de ressources pour l'allocation de base à taux partiel		Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Base du plafond de ressources Edit	Majoration pour couple avec deux revenus ou parent isolé Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/26	29,694 €	11,936 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 18/12/2025, art. 1	2025-12-26
1/1/25	29,169 €	11,725 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 20/12/2024, art. 1	2024-12-27
1/1/24	27,833 €	11,188 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 22/12/2023, art. 1	2023-12-28
1/1/23	26,432 €	10,625 €	Arrêté du 21/12/2022, art. 1	2022-12-24
1/1/22	26,016 €	10,458 €	Instruction no DSS/2B/2021/247 du 14/12/2021 Arrêté du 16/12/2021	2021-12-28
1/1/21	25,964 €	10,437 €	Arrêté du 14/12/2020, art. 3	2020-12-18
1/1/20	25,732 €	10,344 €	Arrêté du 20/12/2019, art. 3	2019-12-24
1/1/19	25,327 €	10,181 €	Arrêté du 21/12/2018, art. 3	2018-12-28
4/1/18	25,076 €	10,080 €	Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS)	2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
1/1/04	0 €	0 €	Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)