Législation du système fiscal et social

Resource ceiling for the basic allowance at full rate

Effective DatePlafond de ressources pour l'allocation de base à taux pleinLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Base du plafond de ressources
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Majoration pour couple avec deux revenus ou parent isolé
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1/1/2624,853 €9,989 €
2026-12-26
2025-12-26
1/1/2524,414 €9,812 €
2024-12-27
1/1/2423,296 €9,363 €
2023-12-28
1/1/2322,123 €8,892 €
2022-12-24
1/1/2221,775 €8,752 €
2021-12-28
1/1/2121,732 €8,735 €
2020-12-18
1/1/2021,538 €8,657 €
2019-12-24
1/1/1921,199 €8,521 €
2018-12-28
4/1/1820,989 €8,437 €
2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31
Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
1/1/040 €0 €
2004-01-01
Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)