Législation du système fiscal et social

Increases children

Effective DateMajorations enfantsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1er et 2ème enfants
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3ème enfant et plus
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1/1/18
Circulaire DSS/SD2B/2017/352du 22/12/2017
2017-12-29
Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
1/1/0425 %30 %
2004-01-01
Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)