Législation du système fiscal et social

Early childhood benefit (PAJE): Thresholds for means-testing

Effective DatePlafonds de ressourcesLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018Enfants nés ou adoptés entre le 01/04/2014 et le 31/03/2018Enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2014
Plafond de ressources pour l'allocation de base à taux partielPlafond de ressources pour l'allocation de base à taux pleinMajorations par enfant du plafond de ressources (1)Taux partielTaux pleinMajorations enfantsPlafond de ressources - 0 enfant
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Biactifs et parents isolés
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Majorations enfants
Base du plafond de ressources
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Majoration pour couple avec deux revenus ou parent isolé
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Base du plafond de ressources
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Majoration pour couple avec deux revenus ou parent isolé
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Majoration, par enfant, pour les deux premiers enfants
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Majoration, par enfant, à partir du 3ème enfant
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Plafond de ressources - 0 enfant
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Biactifs et parents isolés
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Plafond de ressources - 0 enfant
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Biactifs et parents isolés
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Majoration pour enfant supplémentaire
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1er et 2ème enfants
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3ème enfant et plus
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1/1/2629,694 €11,936 €24,853 €9,989 €25 %30 %
2025-12-26
2026-12-26
1/1/2529,169 €11,725 €24,414 €9,812 €25 %30 %
2024-12-27
1/1/2427,833 €11,188 €23,296 €9,363 €25 %30 %
2023-12-28
1/1/2326,432 €10,625 €22,123 €8,892 €25 %30 %
2022-12-24
1/1/2226,016 €10,458 €21,775 €8,752 €25 %30 %
2021-12-28
4/1/2125,964 €10,437 €21,732 €8,735 €25 %30 %
Les dispositions de la PAJE pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2018 ne s'appliquent plus (naissance ou adoption depuis plus de 3 ans).
1/1/2125,964 €10,437 €21,732 €8,735 €25 %30 %30,505 €10,066 €25,535 €8,424 €22 %
2020-12-18
1/1/2025,732 €10,344 €21,538 €8,657 €25 %30 %30,233 €9,976 €25,307 €8,349 €22 %
2019-12-24
1/1/1925,327 €10,181 €21,199 €8,521 €25 %30 %29,757 €9,819 €24,908 €8,218 €22 %
2018-12-28
4/1/1825,076 €10,080 €20,989 €8,437 €25 %30 %29,462 €9,722 €24,661 €8,137 €22 %
2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31
Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
1/1/180 €0 €0 €0 €25 %30 %29,462 €9,722 €24,661 €8,137 €22 %
Circulaire DSS/SD2B/2017/352du 22/12/2017
2017-12-29
Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
1/1/160 €0 €0 €0 €25 %30 %29,403 €9,703 €24,612 €8,121 €22 %28,697 €11,534 €25 %30 %
Circulaire DSS/SD2B/2015/371
Pas de modification pour 2017 cf. Circulaire DSS/SD2B/2016/396 du 21/12/2016
1/1/150 €0 €0 €0 €25 %30 %29,286 €9,664 €24,514 €8,089 €22 %28,583 €11,488 €25 %30 %
Circulaire DSS/SD2B/2014/345
4/1/140 €0 €0 €0 €25 %30 %29,082 €9,597 €24,344 €8,033 €22 %28,384 €11,408 €25 %30 %
1/1/140 €0 €0 €0 €25 %30 %28,384 €11,408 €25 %30 %
Circulaire DSS/SD2B/2013/417
1/1/130 €0 €0 €0 €25 %30 %27,855 €11,195 €25 %30 %
Circulaire DSS/SD2B/2012/423
2013-12-18
1/1/120 €0 €0 €0 €25 %30 %27,282 €10,965 €25 %30 %
Arrêté du 28/12/2011, art. 2
2011-12-30
1/1/110 €0 €0 €0 €25 %30 %27,012 €10,856 €25 %30 %
Arrêté du 30/12/2010
2010-12-31
1/1/100 €0 €0 €0 €25 %30 %26,985 €10,845 €25 %30 %
Arrêté du 29/12/2009
2009-12-31
1/1/090 €0 €0 €0 €25 %30 %26,250 €10,550 €25 %30 %
Arrêté du 31/12/2008
2009-01-01
7/1/070 €0 €0 €0 €25 %30 %25,862 €10,394 €25 %30 %
Arrêté du 10/07/2007
2007-07-12
7/1/060 €0 €0 €0 €25 %30 %20,344 €8,176 €25 %30 %
Arrêté du 17/07/2006
2006-07-19
7/1/050 €0 €0 €0 €25 %30 %20,004 €8,039 €25 %30 %
Arrêté du 01/08/2005
2005-08-03
7/1/040 €0 €0 €0 €25 %30 %19,670 €7,905 €25 %30 %
Arrêté du 16/07/2004
2004-07-18
1/1/040 €0 €0 €0 €25 %30 %19,303 €7,758 €25 %30 %
2004-01-01
Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

(1) L'article R531-1 modifié par le décrêt 2003-1393 renvoie désormais vers l'Article R522-2 qui indique les montants de la majoration.