Législation du système fiscal et social

One child

Effective DateUn enfant
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/151 ans
2014-12-31
Pas de modification pour 2017 cf. DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017

Ces conditions varient selon qu'on soit en couple ou un parent isolé. La durée est limitée à 6 mois pour chaque parent pour un couple avec un enfant et 24 mois pour chaque parents pour un couple avec deux enfants.
Aussi, un couple avec plus de trois enfants demandant la PreParE majorée aura une limitiation à 8 mois maximum pour chaque parent