Législation du système fiscal et social

Minimum number of dependent children

Nombre d'enfants à charge minimum pour majoration de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2015-01-013
  • Pas de modification pour 2017 cf. DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017

Caractéristiques