Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01	4	ans	Décret 2014-1708 du 30/12/2014 - art. 1 Décret 2014-1705 du 30/122014 - art. 1 (modifie art. R531-2 du CSS)	La CLCA est remplacée par la PreParE mais elle continue d'être effective tant que l'enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015
2008-05-01			Décret 2008-331 du 09/04/2008, art. 1 Décret 2006-732 du 22/06/2006, art. 1 et 2	Cf. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_10648.pdf & http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_6840.pdf pour les taux
2004-01-01	4	ans	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS) Décret 2003-1393 du 31/12/2003 - art. 2 (modifie art. R531-2 du CSS)	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques