Reference period to justify the 8 quarters of old age contributions

Effective Date	Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	1 enfant Edit	2 enfants Edit	3 enfants ou plus Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/15	2 ans	4 ans	5 ans	Décret 2014-1708 du 30/12/2014 - art. 1 Décret 2014-1705 du 30/122014 - art. 1 (modifie art. R531-2 du CSS)	2014-12-31	La CLCA est remplacée par la PreParE mais elle continue d'être effective tant que l'enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015
1/1/04	2 ans	4 ans	5 ans	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS) Décret 2003-1393 du 31/12/2003 - art. 2 (modifie art. R531-2 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Pour bénéficier de la PrePare, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.