Législation du système fiscal et social

Family allowances (AF): Thresholds for means-testing

Majoration du plafond de ressources (1998), par enfant supplémentaire, des allocations familiales (AF)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1999-01-01 FRF
  • Suppression de la condition de ressources
1998-03-0143200 FRF
  • Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Caractéristiques