Family allowances (AF): Extra allowances

Effective Date	Durée versement maj.>20 ans Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
7/1/03	1 ans	Loi 2002-1487 du 20/12/2002, art. 58 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 2003-573 du 27/06/2003, art. 1 (crée art. D521-2 du CSS) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale	2002-12-24; 2003-06-28	Création majoration pour les enfants de plus de 20 ans
1/1/86		Décret 86-150 du 30/01/1986, art. 2 (modif art. D521-1 du CSS) Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R521-1 du CSS)	1986-02-02; 1985-12-21	Création de la majoration pour âge des allocations familiales (articles L521-3 et R521-1 du CSS)

Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants)