Législation du système fiscal et social

Âge seuil de la majoration pour âge des allocations familiales

Effective DateÂge seuil de la majoration
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
4/30/0814 ans
1/1/0211 ans

Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants)