Législation du système fiscal et social

Taux de la majoration augmentée des allocations familiales, à partir du deuxième seuil d'âge

Effective DateTaux de la majoration augmentée à partir du deuxième seuil d'âge
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
5/1/08
1/1/020.16 BMAF

Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants)