Family allowances (AF): minimum age

Effective Date	Nombre d'enfants minimum Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
7/1/03	3 ans	Loi 2002-1487 du 20/12/2002, art. 58 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 2003-573 du 27/06/2003, art. 1 (crée art. D521-2 du CSS) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale Article R512-2 du Code de la sécurité sociale	2002-12-24; 2003-06-28

Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants)