Législation du système fiscal et social

6+ children (all>2ans)

Taux du Régime général (en % de la BMAF) pour plus de 6 enfants, tous plus de 2 ans, de l'Allocation de la mère au foyer (AMF)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 BMAF
  • Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
1974-07-010.5 BMAF
  • Loi 72-8 du 03/01/1972
  • Décret 72-528 et 530 du 9/06/1972 (AMF)
1955-06-01 BMAF
  • Loi 55-1045 du 06/08/1955, art. 2
  • Décret 55-1429 du 02/11/1955
  • Création de l'AMF

Caractéristiques