Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Allowance for stay-at-home-mother (AMF): Thresholds for means-testing

Plafond de ressources des Allocation de la mère au foyer (AMF)

Caractéristiques

Documentation :
Ce plafond est institué par la loi 72-8 du 3 janvier 1972, art 2
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