Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1978-01-01		%	Loi 77-765 du 12/07/1977
1976-07-01	40	%	Loi 72-8 du 03/01/1972 Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.) Décret 76-767 du 16/08/1976 ("Majoration")	Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25
1946-09-01	30	%	Loi du 22 aout 1946
1941-04-01	25	%

Caractéristiques

Documentation :

La condition est d'avoir 2 ou 3 enfants de plus de 2 ans à partir de 1976, mais elle ne dépend pas de l'âge jusqu'en 1976