Législation du système fiscal et social

At least 1 child (<2 years)

Taux pour au moins 1 enfant de moins de 2 ans de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 %
1976-07-0150 %
  • Réservé aux ménages avec un seul revenu, sauf si l'autre conjoint a un revenu ne dépassant pas la moitié de la base de calcul des AF soit 347,25
1941-04-01 %

Caractéristiques