Législation du système fiscal et social

Single earner allowance (ASU): Thresholds for means-testing

Plafond de ressources de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Caractéristiques

Documentation :
Majoration pour les ménages avec 4 enfants et plus ou au moins 1 enfant de moins de 3 ans et des ressources ne dépassant pas le plafond. La loi 72-8 du 3 janvier 1972 met en place les plafonds des ressource auxquels est conditionnée l'allocation de salaire unique