Minimum number of dependent children

Effective Date	Nombre minimal d'enfants à charge Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
7/1/86	3	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-1 et R522-1 du CSS) Décret 89-600 du 28/08/1989, art. 4 (modif art. D522-1)	1985-12-21; 1989-08-31	Trois enfants de plus de 3 ans.; Suppression du CF de maintenance lorsque la famille passe de 3 à 2 enfants
1/1/78	1	Loi 77-765 du 12/07/1977 Décret 77-1265 du 16/11/1977 Décret 78-957 du 05/09/1978	1977-07-13; 1977-11-17; 1978-09-06	Au moins un enfant de moins de 3 ans ou alors 3+ enfants.; Le complément familial remplace l'AFG et l'AMF à compter du 01/01/1978