Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-06-02	7.4	€	Décret 2018-426 du 31/05/2018	Décision du Conseil d'Etat du 23/12/2016 d'annuler partiellement le montant de l'ADA (concernant le supplément si non-hébergé qui est insuffisant) et enjoint au Premier Ministre de fixer un nouveau montant
2017-04-01	5.4	€	Décret 2017-430 du 29/03/2017, art. 6	Décision du Conseil d'Etat du 23/12/2016 d'annuler partiellement le montant de l'ADA (concernant le supplément si non-hébergé qui est insuffisant) et enjoint au Premier Ministre de fixer un nouveau montant
2015-11-01	4.2	€	Décret 2015-1329 du 21/10/2015, art. 2

Caractéristiques