Législation du système fiscal et social

Exceptional benefit - covid-19 crisis

Effective DateMontant moins de 25 ans
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
11/1/20
L'aide ne peut être versée qu'une seule fois et n'est donc plus en vigueur le mois suivant son instauration
10/1/20150 €
2020-11-28
6/1/200 €
L'aide ne peut être versée qu'une seule fois et n'est donc plus en vigueur le mois suivant son instauration
5/1/20200 €
2020-05-06; 2020-06-25

Notes :
Montant versable aux bénéficiaires de moins de 25 ans des aides au logement, à l'exception des étudiants non-salariés et non-signataires d'un contrat d'apprentissage régi par l'article L6221-1 du code du travail.