Législation du système fiscal et social

Montant plafond du fonds de solidarité à destination des entreprises (TPE) touchées par le Covid-19

Montant plafond du fonds de solidarité à destination des entreprises (TPE) touchées par le Covid-19

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 mars 2020

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2020-03-011500

Caractéristiques

Documentation :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211