Législation du système fiscal et social

Aide exceptionnelle ou indemnité inflation exceptionnelle (2021)

Aide exceptionnelle ou indemnité inflation exceptionnelle (2021)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 3 août 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2022-01-01
2021-12-01100

Caractéristiques

Documentation :
Publics concernés, toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/11/indemnite_inflation_-_dossier_de_presse_-_3_novembre_2021.pdf