Single parent allowance (API): Accomodation allowance

Effective Date	Femmes enceintes Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
2/1/07		Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 135 (modif art. L524-1 du CSS) Décret 2007-125 du 30/01/2007, art. 1 (modif art. D524-1 du CSS) Article D524-1 du Code de la sécurité sociale	2006-12-27; 2007-01-31	Loi : Calcul du forfait passe en % du RMI; Décret : dit que le forfait logement de l'API suit maintenant la même règle que le RMI; Même forfait logement que le RMI : cf. feuille "RMI_FL" à partir du 01/02/2007
4/1/97	13.68 %	Décret 97-359 du 16/04/1997, art. 1 (crée art. D524-1 du CSS) Article D524-1 1. du Code de la sécurité sociale	1997-04-18
10/1/76		Décret 76-893 du 28/09/1976	1976-09-30	API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS; Même évaluation de l'avantage en nature que pour les cotisations sociales