Législation du système fiscal et social

Single parent allowance (API): Amounts

Montants (en % de la BMAF) pour les femmes enceintes sans enfant à charge, de l'allocation parent isolé (API)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 14 mars 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-01 BMAF
  • Abrogation de l'API
1977-11-271.5 BMAF
1976-10-011.3 BMAF
  • API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS

Caractéristiques