Législation du système fiscal et social

Single parent allowance (API): Amounts

Majoration de taux par enfant supplémentaire (en % de la BMAF) de l'Allocation parent isolé (API)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 14 mars 2022

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-01 BMAF
  • Abrogation de l'API
1977-11-270.5 BMAF
1976-10-010.44 BMAF
  • API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS

Caractéristiques