- Parameters
- >> Prestations sociales
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- >> CMU
- >> Forfait logement pour personnes non bénéficiaires d'aide personnelle au logement ou logées à titre gratuit
Taux forfait logement (en % du RSA) pour une personne non bénéficiaire d'aide personnelle au logement, logée à titre gratuit ou propriétaire
| Effective Date | Taux 1 personne Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 11/1/19 | ||||
| 1/1/00 | 0.12 RSA |
La CMU et l'ACS sont remplacés par la CSS (ou C2S) à compter du 01/10/2019 https://circulaires.ameli.fr/circulaire/cir-302019