Législation du système fiscal et social

Montant (pour les 50-59 ans) en Alsace-Moselle de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), prestations de couverture santé

Montant (pour les 50-59 ans) en Alsace-Moselle de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), prestations de couverture santé

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 novembre 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2019-11-017.3

Caractéristiques

Documentation :
Description générale du dispositif - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027 Lien de la réforme 2021, Décret nº2021-1642 du 13/12/2021 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488241