Législation du système fiscal et social

Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts

Effective DateSeuil salaire bonification max
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
10/1/18120
2018-12-22
Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
1/1/1695
2015-12-22
Création de la prime d'activité.