Activity premium (PPA) : accomodation allowance

Effective Date	Bonification			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Seuil salaire minimal Edit	Seuil salaire bonification max Edit	Montant maximal de la bonification (en % de la base PPA) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
10/1/18	59	120	29.101 %	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret nº2018-1197 du 21/12/2018	2018-12-22	Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
1/1/16	59	95	12.782 %	Article D843-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-2 du CSS) Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS) Article D843-2 du Code de la sécurité sociale	2015-12-22	Création de la prime d'activité.