Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts

Effective Date	Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 3ème) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/16	40 %	Article D843-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)	2015-12-22

Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant