Activity premium (PPA)

Effective Date	Majoration montant maximal			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Majoration pour la 1ère personne supplémentaire (1) Edit	Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 1ère) Edit	Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 3ème) (2) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/16	50 %	30 %	40 %	Article D843-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS) Article D843-1 du Code de la sécurité sociale (crée art. D843-1 du CSS) Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2	2015-12-22

(1) Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant.

(2) Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant