- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Solidarity and insertion
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- >> Conditions générales
Revenus liés au patrimoine
- Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
- Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
- Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables