Minimum insertion income (RMI): Accomodation allowance

Effective Date	3 personnes ou plus Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
6/1/09		Loi 2008-1249 du 01/12/2008	2008-12-03	Création du RSA qui remplace le RMI
12/14/88	16.5 %	Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 4 et 9 Article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles	1988-12-13	Art 4 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement); Art 9 : pour les bénéficiaires des aides au logement. NB : la somme retenue est en fait le minimum entre le forfait logement et les aides au logement.; Le décret 2009-404, art. 2 change de l'emplacement du règlement :; L'art 4 est remplacé par l'art. R262-4 du CASF (version du 26/10/2004); L'art 9 est remplacé par l'art. R262-7 du CASF (version du 26/10/2004)