Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Minimum insertion income (RMI): Extra allowance and minimal amount

Majoration du montant maximal par enfant supplémentaire (en % de la base) du revenu minimum d'insertion (RMI)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 juin 2009 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-01 %
  • Création du RSA qui remplace le RMI
1990-04-0140 %
  • Décret 90-386 du 09/05/1990, art. 1 (modif Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1) (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
  • Le décret 2004-1136, art. 4 abroge en 2004 le décret 88-1111 et crée l'art. R262-1 du CASF
1988-12-1430 %
  • Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)

Caractéristiques

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