Législation du système fiscal et social

Minimum insertion income (RMI): Extra allowance and minimal amount

Montant minimum versé du revenu minimum d'insertion (RMI)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 juin 2009

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-01
  • Création du RSA qui remplace le RMI
2002-01-016
1988-12-1440 FRF
  • Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)

Caractéristiques