Législation du système fiscal et social

Minimum insertion income (RMI): Extra allowance and minimal amount

Effective DateMajoration et montant minimum versésLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Majoration du montant maximalMontant minimum versé
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Couples
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Célibataire, 1 enfant
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Couple, 1 enfant ou 2e enfant (1)
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Par enfant supplémentaire
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6/1/09
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
1/1/0250 %50 %30 %40 %6 €
2001-12-19
4/1/9050 %50 %30 %40 %40 FRF
Décret 90-386 du 09/05/1990, art. 1 (modif Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1) (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1990-05-11
Le décret 2004-1136, art. 4 abroge en 2004 le décret 88-1111 et crée l'art. R262-1 du CASF
12/14/8850 %50 %30 %30 %40 FRF
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1988-12-13

(1) Quel que soit le type de ménage.
RMI entré en vigueur pour la première fois le 01/01/1989