Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Minimum insertion income (RMI)

Effective DateRMILegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Conditions généralesMontant de baseMajoration et montant minimum versésForfait logementPSA (3)
Edit
Âge minimum
Edit		Nombre minimal d'enfants
Edit		Revenus liés au patrimoineDurée minimale de titre du séjour pour être allocatiare du revenu minimum d'insertion (RMI)
Edit		Âge des personnes à charge
Edit		Montant de base
Edit		Pente du RSA
Edit		Majoration du montant maximalMontant minimum versé
Edit		Forfait logement
Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
Edit		Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
Edit		Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
Edit		Couples
Edit		Célibataire, 1 enfant
Edit		Couple, 1 enfant ou 2e enfant (1)
Edit		Par enfant supplémentaire
Edit		1 personne (2)
Edit		2 personnes
Edit		3 personnes ou plus
Edit
1/1/1650 %80 %3 %5 ans24 ans0 %
1/1/1050 %80 %3 %5 ans24 ans62 %
7/1/0950 %80 %3 %5 ans24 ans62 %200 €
6/1/0950 %80 %3 %5 ans24 ans0 %200 €
2008-12-03
Création du RSA qui remplace le RMI
1/1/0925 ans1 ans50 %80 %3 %5 ans24 ans454.63 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %200 €
2009-02-19
1/1/0825 ans1 ans5 ans24 ans447.91 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2008-01-17
1/1/0725 ans1 ans5 ans24 ans440.86 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2007-01-09
1/1/0625 ans1 ans5 ans24 ans433.06 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2005-12-30
1/1/0525 ans1 ans5 ans24 ans425.4 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2005-01-01
1/1/0425 ans1 ans5 ans24 ans417.88 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2003-12-30
1/1/0325 ans1 ans5 ans24 ans411.7 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2003-01-01
1/1/0225 ans1 ans5 ans24 ans405.62 €0 %50 %50 %30 %40 %6 €12 %16 %16.5 %
2001-12-29
2001-12-19
1/1/0125 ans1 ans24 ans2,608.5 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
2000-12-29
1/1/0025 ans1 ans24 ans2,552.35 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1999-12-15
1/1/9925 ans1 ans24 ans2,502.3 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1998-12-24
1/1/9825 ans1 ans24 ans2,429.42 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1997-12-30
1/1/9725 ans1 ans24 ans2,402.99 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1996-12-29
1/1/9625 ans1 ans24 ans2,374.5 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1996-02-07
1/1/9525 ans1 ans24 ans2,325.66 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1994-12-30
1/1/9425 ans1 ans24 ans2,298.08 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1993-12-31
1/1/9325 ans1 ans24 ans2,253.02 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1993-02-04
7/1/9225 ans1 ans24 ans2,224.11 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1991-12-31
1/1/9225 ans1 ans24 ans2,184.79 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1991-12-31
7/1/9125 ans1 ans24 ans2,163.16 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1991-09-18
1/1/9125 ans1 ans24 ans2,146 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1991-02-23
7/1/9025 ans1 ans24 ans2,110 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1990-02-21
4/1/9025 ans1 ans24 ans2,080 FRF50 %50 %30 %40 %40 FRF12 %16 %16.5 %
Décret 90-386 du 09/05/1990, art. 1 (modif Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1) (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1990-05-11
Le décret 2004-1136, art. 4 abroge en 2004 le décret 88-1111 et crée l'art. R262-1 du CASF
1/1/9025 ans1 ans24 ans2,080 FRF50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1990-02-21
7/1/8925 ans1 ans24 ans2,025 FRF50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1989-09-05
1/1/8925 ans1 ans24 ans2,000 FRF50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16.5 %
1988-12-03
1988-12-13
Création du RMI
12/14/8824 ans50 %50 %30 %30 %40 FRF12 %16 %16.5 %
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 4 et 9
Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 1 (pour les majorations)Décret 88-1112 du 12/12/1988, art. 2 (pour le montant minimum)
1988-12-13
Art 4 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement); Art 9 : pour les bénéficiaires des aides au logement. NB : la somme retenue est en fait le minimum entre le forfait logement et les aides au logement.; Le décret 2009-404, art. 2 change de l'emplacement du règlement :; L'art 4 est remplacé par l'art. R262-4 du CASF (version du 26/10/2004); L'art 9 est remplacé par l'art. R262-7 du CASF (version du 26/10/2004)
10/1/7724 ans

(1) Quel que soit le type de ménage.
RMI entré en vigueur pour la première fois le 01/01/1989

(2) Forfait logement maximal pour une personne, à comparer avec les allocations logement si le ménage en perçoit.

(3) Versement en avril 2009 d’une prime de solidarité active (Psa) aux familles modestes qui ont bénéficié
en janvier, février ou mars 2009 du RMI, de l’API (du RSA expérimental, du CAV ou du RMA pour
les ex-bénéficiaires du RMI ou de l’API), de la prime forfaitaire mensuelle au titre du RMI ou de l’Api
ou enfin d’une aide au logement (à condition d’exercer une activité professionnelle et
d’être âgé de plus de 25 ans ou d’avoir au moins un enfant à charge).
La PSA, prime exceptionnelle, s’élève à 200 euros par foyer bénéficiaire.