Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): General conditions

Âge minimum pour l'allocataire du revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-0125 ans
  • RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Caractéristiques