Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): General conditions

Âge limite de l'enfant (en année) pour prolongation du droit à la majoration pour isolement du revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-013 ans
  • RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Caractéristiques

Documentation :
Âge limite de l'enfant pour prolongation du droit à la majoration pour isolement.