Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): General conditions

Durée du droit pour la majoration pour isolement (en mois) du revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2009-06-0112 mois
  • RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Caractéristiques