Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): General conditions

Effective DateMajoration pour isolementLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Durée du droit
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Âge limite de l'enfant (1)
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6/1/0912 mois3 ans
2008-12-03; 2009-04-16
RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

(1) Âge limite de l'enfant pour prolongation du droit à la majoration pour isolement.