Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): General conditions

Effective DateNombre minimal d'enfants
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
6/1/091
2008-12-03; 2009-04-16
RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Nés ou à naître si la condition d'âge n'est pas respectée.