Active solidarity income (RSA): General conditions

Effective Date	Conditions générales													Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Âge minimum pour l'allocataire Edit	Nombre minimal d'enfants (1) Edit	Majoration pour isolement		Durée minimum du titre de séjour		Heures du RSA jeune (4) Edit	Âge maximal RSA Jeune Edit	Âge minimal RSA Jeune Edit	Limite d'âge enfants à charge Edit	Revenus liés au patrimoine
	Âge minimum pour l'allocataire Edit	Nombre minimal d'enfants (1) Edit	Durée du droit Edit	Âge limite de l'enfant (2) Edit	Ressortissant hors EEE Edit	Ressortissant de l'EEE (3) Edit	Heures du RSA jeune (4) Edit	Âge maximal RSA Jeune Edit	Âge minimal RSA Jeune Edit	Limite d'âge enfants à charge Edit	Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués Edit	Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués Edit	Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables Edit
9/1/10	25 ans	1	12 mois	3 ans	5 ans	0.25 ans	3,214 heures	25 ans	18 ans	25 ans	50 %	80 %	3 %	Décret 2010-961 du 25/08/2010, art. 1 (crée art. D262-25-1 du CASF) Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code du travail Article L3121-41 du code du travail	2010-08-26
1/1/10	25 ans	1	12 mois	3 ans	5 ans	0.25 ans		25 ans	18 ans	25 ans	50 %	80 %	3 %	Article L262-7-1 du Code l'action sociale et des familles
6/1/09	25 ans	1	12 mois	3 ans	5 ans	0.25 ans		0 ans	0 ans	25 ans	50 %	80 %	3 %	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article L262-4 1. du Code de l'action sociale et des familles Article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles Article L262-4 2. du Code de l'action sociale et des familles Article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008 0.25 = 3/12 (3 mois) 3/12 (3 mois)
1/1/09										25 ans	50 %	80 %	3 %	Article R132-2 du Code de l'action sociale et des familles
10/1/77										25 ans				Art. R262-3 du Code de l'action sociale et des familles

(1) Nés ou à naître si la condition d'âge n'est pas respectée.

(2) Âge limite de l'enfant pour prolongation du droit à la majoration pour isolement.

(3) Lien métier: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778

(4) Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214